Conditions générales B2B


A. Conditions de base
B. Conditions particulières d'achat
C. Conditions particulières de location

A. EXIGENCES DE BASE

Article 1 | Champ d'application

1.1. Toutes les relations juridiques contractuelles entre la société anonyme All-Connects, dont le siège social est situé à B-2550 Kontich, Satenrozen 3 et dont le numéro d'entreprise est BE0477.167.546, RPR Anvers (ci-après dénommée "All-Connects") et le client (ci-après dénommées collectivement "Parties"), sont - sauf si All-Connects y déroge expressément par écrit - régies par les présentes conditions générales.

1.2. Les relations juridiques contractuelles entre All-Connects et le client peuvent, selon le cas, prendre la forme de contrats à échéance immédiate, notamment les contrats d'achat/vente, ou de contrats à exécution successive, notamment les contrats de service, de location, d'échange, de mise à disposition, etc... . Ces relations juridiques contractuelles sont précisées conformément aux conditions particulières.

1.3. Sauf confirmation écrite contraire d'All-Connects, les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales du client, même si celles-ci ne sont pas explicitement rejetées par All-Connects.

1.4. Le client déclare avoir pris connaissance, avant la conclusion du contrat, des présentes conditions générales et des conditions particulières et les accepter.

Article 2 - Conclusion et exécution des accords

2.1 Toutes les offres faites par All-Connects sont toujours sans engagement, mais expireront après trente jours à compter de la date de l'offre.

2.2 Un contrat avec All-Connects sera formé de l'une des trois manières suivantes : - lorsque le client a communiqué sa confirmation inconditionnelle du devis établi par All-Connects dans le délai prévu à l'article 2.1 ; ou- lorsqu'il n'est pas question de devis, suite à l'acceptation expresse de la commande par All-Connects ; ou- lorsque All-Connects a exécuté la commande passée par le client.

2.3 Chaque contrat est réputé avoir été conclu, après acceptation, au siège social d'All-Connects. Toute dérogation à cette règle doit être expressément acceptée par All-Connects par écrit.

2.4 Chaque contrat avec All-Connects est réputé avoir été exécuté à l'adresse du siège social d'All-Connects, même si All-Connects fournit les services et/ou produits concernés ailleurs.

2.5 La date de début du contrat est déterminée de la manière suivante, sauf mention contraire explicite sur l'offre signée, et dans cet ordre : 1. Date de livraison départ usine, 2. Date d'installation effectuée par All-Connects ou par une partie externe au nom d'All-Connects, 3. 30 jours fin de mois après signature du devis ou confirmation de la commande.

Article 3 | Révocation de la convention

3.1 La durée du contrat est indiquée sur le bon de commande. Si elle n'est pas explicitement mentionnée, la durée est de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

3.2 Après l'expiration de la durée déterminée, les présentes conventions sont reconduites tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale de la convention.

Article 4 - Résiliation de la convention

4.1 Les accords ne peuvent être résiliés prématurément, sauf s'ils sont résiliés conformément aux conditions de l'art. 4.3.

4.2 Après l'expiration de la durée déterminée, les présentes conventions sont reconduites tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale de la convention.

4.3 Un accord ne peut être résilié prématurément par le client et/ou All-Connects que sous réserve du respect des frais de résiliation tels que définis dans les conditions particulières. La résiliation doit être envoyée par lettre recommandée au moins 60 jours calendriers avant la date de fin du contrat.

4.4 En cas de résiliation immédiate des contrats, le client, sans préjudice de ce qui est indiqué dans l'article 4.3, devra à All-Connects une indemnité égale à 50% de la partie non payée de la durée restante du contrat en question.

4.5 La résiliation du contrat par le client ne donne en aucun cas droit au remboursement des sommes déjà versées.

Article 5 - Livraison

5.1 Sauf stipulation contraire, All-Connects aura rempli son obligation de livraison lorsque les produits et/ou services commandés seront mis à la disposition du client au siège social d'All-Connects.

5.2 Si All-Connects s'engage également à livrer les produits commandés à un endroit convenu entre les parties, le transport se fera aux risques et aux frais du client.

5.3 Les délais de livraison indiqués sont uniquement indicatifs et n'engagent All-Connects que dans la mesure où elle s'efforcera de s'en approcher le plus possible.

5.4 L'expiration du délai de livraison indiqué, lorsqu'elle n'est pas due à une mauvaise foi ou à une négligence grave de la part d'All-Connects, ne donne en aucun cas lieu à un droit de refus ou de révocation de la commande ou à une indemnisation.

5.5 Les délais de livraison ne constituent en aucun cas un élément essentiel des contrats conclus.

Article 6 | Prix - abonnements - locations

6.1 Les prix indiqués sur l'offre et le bon de commande s'entendent hors TVA, taxes et frais annexes (y compris les frais de port), qui sont toujours à la charge du client.

6.2 Les prix mentionnés dans l'offre et le bon de commande comprennent uniquement ce qui est décrit dans les documents susmentionnés. Si le client demande des services supplémentaires (y compris l'assistance technique) qui ne sont pas repris dans l'offre et le bon de commande, ceux-ci seront facturés en sus par All-Connects au client.

6.3 Les loyers et les cotisations sont indexés annuellement, sans autre formalité, selon la formule d'indexation suivante, conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976 : P=P0 (0,2 + 0,8 (X1 : X0)).
Formule d'explication :
* P : le prix de révision
* P0 : le prix de base
* X1 : le coût salarial de référence national pour la Commission paritaire 200 du mois de décembre précédant la révision
* X0 : comprend le même coût salarial du mois de décembre précédant l'offre.

6.4. La facturation de All-Connects au client se fera conformément aux informations fournies par le client sur le bon de commande. Si aucune exigence spécifique n'est spécifiée sur le bon de commande, All-Connects facturera selon ses procédures établies.

Article 7 - Paiements

7.1 Sauf mention contraire sur la facture, les montants facturés sont dus et payables au plus tard à la date de facturation.

7.2 Les paiements sont en principe effectués en décharge totale par virement via une carte de débit ou de crédit, ou en espèces pour les montants inférieurs à 3 000,00 EUR. Les paiements en espèces ont lieu au moment où les fonds sont transférés au siège social d'All-Connects. Tous les autres paiements seront effectués lorsque le montant total dû aura été irrévocablement reçu sur le compte bancaire d'All-Connects.

7.3 Les factures ne peuvent être valablement contestées que dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de facturation, par lettre recommandée accompagnée d'une justification détaillée.

7.4 En cas de retard de paiement, un intérêt de un pour cent (1 %) par mois est dû, de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date d'échéance de la facture. En outre, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 10% du montant principal dû avec un minimum de 50,00 € sera due, sans préjudice du droit d'All-Connects de prouver des dommages plus élevés. Les intérêts judiciaires et les frais de justice ne sont pas inclus dans ce calcul. Pour les factures inférieures à € 25,00 hors TVA, un supplément de € 10,00 sera facturé pour les frais administratifs.

7.5. si une facture reste impayée à son échéance, toutes les factures non encore échues au nom du même client deviennent immédiatement exigibles de plein droit.

7.6 En cas de retard de paiement, All-Connects a également le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en ce qui concerne tous les contrats en cours. La date ou le délai de livraison est suspendu de plein droit. Dans tous les cas, All-Connects ne sera tenue de livrer qu'après le paiement intégral du client.

Article 8 - Plaintes

8.1 Les produits livrés par All-Connects doivent être inspectés par le client dès leur réception. Les défauts immédiatement visibles doivent être signalés par le client sur le bon de livraison et dans un délai de quarante-huit (48) heures par écrit.

8.2 Le client s'engage à vérifier les produits immédiatement après leur réception selon toutes les procédures habituelles dans le secteur. Les plaintes relatives à des défauts qui apparaissent après cette inspection détaillée doivent être portées à la connaissance d'All-Connects par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours après réception.

8.3 Les plaintes relatives à l'une des capacités visées aux articles 9.1 ou 9.2 des présentes Conditions générales qui sont formulées en dehors des délais indiqués dans ces articles ne donneront en aucun cas lieu à une quelconque responsabilité de la part d'All-Connects.

8.4 Les réclamations relatives aux vices cachés et ne relevant pas des dispositions des articles 9.1 à 9.2 doivent être adressées par le client à All-Connects immédiatement, et au plus tard cinq (5) jours après que le client en ait eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance, par lettre recommandée.

8.5 Les réclamations concernant la livraison ou la conformité des produits ne suspendent pas l'obligation de paiement du client.

Article 9 - Responsabilité

9.1 All-Connects ne peut être tenu responsable que des dommages résultant de sa faute intentionnelle, de sa négligence grave ou de sa fraude.

9.2. All-Connects ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du service, des défaillances du système de suivi et/ou d'une diminution de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des données transmises par le système de suivi, lorsque ceux-ci sont dus à :- des fournisseurs, tels que (liste non exhaustive) les réseaux GSM-GPRS, les signaux satellites et l'Internet ;- l'utilisation fautive du système de repérage par le client ;- les défauts résultant d'une mise en œuvre et/ou d'un paramétrage fautifs du système de repérage sur le matériel, lorsque le système de repérage a été mis en œuvre par le client ;- le matériel défectueux sur lequel le système de repérage a été mis en œuvre ;

9.3. All-Connects n'est pas responsable des défauts qui sont dus à des influences extérieures, telles que, mais sans s'y limiter : des décisions légales ou administratives, des conditions météorologiques, des incendies, des catastrophes naturelles ou des influences causées par la négligence, l'erreur humaine ou la force majeure.

9.4 Si la responsabilité d'All-Connects peut être retenue, All-Connects a le droit - à son choix souverain - de se libérer de toute obligation en réparant ou en remplaçant le produit défectueux.

9.5 Si la responsabilité d'All-Connects peut être retenue, cette responsabilité sera en tout cas limitée à un maximum de la somme des montants perçus par All-Connects auprès du client au cours des douze derniers mois dans le cadre du contrat en question, et en tout cas à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de All-Connects sera en tout cas limitée au montant effectivement payé par son assureur.

Article 10 | Droits intellectuels

10.1 L'accord entre All-Connects et le client ne comprend aucun transfert de droits intellectuels et de savoir-faire d'All-Connects au client.

10.2. Le client se voit accorder une licence non transférable et non exclusive concernant l'utilisation du logiciel faisant partie du système de suivi.

Article 11 | Utilisation illégale

Si le client utilise des produits ou des services achetés auprès d'All-Connects d'une manière qui n'est pas conforme au cadre juridique applicable, le client est tenu, sans préjudice de la possibilité pour All-Connects de résilier les contrats avec les services consécutifs dans de telles circonstances aux frais du client et de réclamer une compensation appropriée, d'indemniser All-Connects pour tous les dommages, pertes et/ou réclamations de tiers auxquels All-Connects pourrait être confronté en raison d'une telle utilisation.

Il est strictement interdit d'utiliser les cartes SIM de ALL-CONNECTS à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été conçues. Toute utilisation non autorisée des cartes SIM exposera l'abonné à une amende d'au moins 500 euros, en plus des frais de communication et des poursuites judiciaires. La responsabilité de l'utilisation des données du système (de suivi) incombe uniquement à l'abonné qui doit se conformer à la législation pertinente (par exemple, la loi sur la protection de la vie privée).

Article 12 - Transfert de l'accord

12.1 All-Connects a le droit de transférer le contrat avec le client, en totalité ou en partie, sous réserve d'en informer le client.

12.2 Le client n'est pas autorisé à céder le contrat, en totalité ou en partie, à moins qu'All-Connects n'y ait expressément consenti par écrit.

Article 13 | Réserve de propriété et sûreté

13.1. la nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, ou d'une partie de celles-ci, n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres clauses et/ou du reste de la disposition en question.

13.2. les jours sont des jours calendriers.

13.3. toute notification doit être envoyée par courrier recommandé à l'adresse indiquée dans les présentes conditions générales et sera réputée reçue :
- le jour même : si elle est remise par transporteur ou si elle est envoyée par e-mail et que l'autre partie en a confirmé la réception ;
- deux jours après le cachet de la poste : si elle est envoyée par courrier recommandé.

Article 14 - Vie privée

Le traitement des données personnelles des clients et autres contacts s'effectue conformément à la déclaration de confidentialité d'All-Connects. Le document est disponible via ce lien (https://www.all-connects.be/nl/privacy-policy).

Article 15 | Droit applicable et tribunaux compétents

15.1. Les litiges découlant du contrat entre All-Connects et le client sont régis exclusivement par le droit belge.

15.2. Le tribunal d'affaires d'Anvers, division d'Anvers, est seul compétent pour prendre connaissance des litiges découlant du contrat entre All-Connects et le client.

B. CONDITIONS PARTICULIÈRES ACHAT

Article 1 | Champ d'application

1.1 Les relations juridiques contractuelles entre All-Connects et le client pour les contrats à effet immédiat, y compris mais non limité aux contrats d'achat/vente. Sont dénommés ci-après les accords d'achat.

Article 2 | Conclusion et exécution des conventions

INSTALLATION DES PRODUITS INTÉGRÉS

L'installation des produits commandés par le client aura toujours lieu à l'adresse du siège social d'All-Connects. Si cela a été convenu par écrit, l'installation peut avoir lieu à un endroit convenu et les frais de transport seront à la charge du client. L'installation initiale et toutes les interventions techniques futures sont à la charge du client.

2.2 La période de facturation commence le premier jour du mois suivant la date d'installation. Les jours entre la date d'installation et le début de la facturation sont facturés au prorata des prix de licence convenus.

Article 3 - Durée de l'accord

3.1 La durée d'un contrat d'achat est de 12 mois, sauf indication contraire sur l'offre ou le bon de commande signé. La date de signature du bon de commande est également la date de début de la convention.

3.2 Après l'expiration de la durée déterminée, les présentes conventions sont reconduites tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale de la convention.

Article 4 - Résiliation de la convention

4.1 Le contrat d'achat peut être annulé par le client ou All-Connects, mais uniquement par lettre recommandée et en respectant les délais de préavis suivants :
- un délai de préavis égal à la durée du contrat, pour les contrats conclus pour une durée déterminée d'un mois ou plus ;
- un délai de préavis d'un (1) mois, pour les contrats conclus pour une durée déterminée de moins d'un mois.
- doit être envoyée au moins 60 jours avant la date d'expiration de votre période de facturation.

4.2 En cas de résiliation immédiate des contrats d'achat, le client devra, sans préjudice des dispositions de l'article 4.1, verser à All-Connects une indemnité égale à 50% de la partie non payée de la durée restante du contrat concerné.

4.3 La résiliation du contrat par le client ne donne en aucun cas droit au remboursement des sommes déjà versées.

4.4 À la fin du contrat d'achat, le client est responsable de l'élimination appropriée des produits livrés.

Article 5 - Livraison

5.1 Les dispositions suivantes s'appliquent dans le cadre d'un contrat d'achat :
- Tous les produits livrés resteront la propriété d'All-Connects jusqu'à ce qu'All-Connects ait payé l'intégralité de ce qui lui est dû en vertu du contrat d'achat ;
- Si le client est en défaut de paiement, All-Connects sera en droit, tant vis-à-vis du client que de tout tiers, de faire valoir son droit de propriété et d'exiger la restitution des produits sans avoir à engager de poursuites judiciaires.
- Toute perte de valeur des produits ainsi que les frais encourus seront facturés par All-Connects.

5.2 En acceptant les présentes Conditions Générales, le client accorde à All-Connects un gage général conventionnel en garantie de toutes les créances en suspens pouvant résulter des accords entre les parties.

Bouton Texte

CONDITIONS PARTICULIÈRES LOCATION

Article 1 | Champ d'application

1.1 Les relations juridiques contractuelles entre All-Connects et le client pour les contrats à exécution successive, y compris, mais sans s'y limiter, le service, la location, l'échange, la mise à disposition, ... seront ci-après dénommées contrat de location.

Article 2 | Conclusion et exécution des conventions

INSTALLATION DES PRODUITS INTÉGRÉS

L'installation des produits commandés par le client aura toujours lieu à l'adresse du siège social d'All-Connects. Si cela a été convenu par écrit, l'installation peut avoir lieu à un endroit convenu et les frais de transport seront à la charge du client. La première installation des produits commandés est comprise dans le prix de la location. Toutes les interventions techniques futures sont à la charge du client.

2.2 La période de facturation commence le premier jour du mois suivant la date d'installation. Les jours entre la date d'installation et le début de la facturation sont facturés au prorata des prix de licence convenus.

Article 3 | Révocation de la convention

3.1 La durée standard d'un contrat de location est de 12, 36 ou 60 mois. La période choisie est indiquée sur le formulaire de commande. La date de signature du bon de commande est également la date de début d'un contrat de location.

3.2 Après l'expiration de la durée déterminée, les présentes conventions sont reconduites tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale de la convention.

Article 4 - Résiliation de la convention

4.1 Les contrats de location peuvent être résiliés par le client ou All-Connects, mais uniquement par lettre recommandée et en respectant les délais de préavis suivants :
- un délai de préavis égal à la durée du contrat, pour les contrats conclus pour une durée déterminée d'un mois ou plus ;
- un délai de préavis d'un (1) mois, pour les contrats conclus pour une durée déterminée de moins d'un mois.
- L'avis doit être envoyé au moins 60 jours avant la date d'expiration de votre période de facturation.

4.2 En cas de résiliation immédiate d'un contrat de location, le client devra, sans préjudice des dispositions de l'article 4.1, verser à All-Connects une indemnité égale à 50% de la partie non payée de la durée restante du contrat en question.

4.3 La résiliation du contrat par le client ne donne en aucun cas droit au remboursement des sommes déjà versées.

4.4. Lors de la résiliation d'un contrat de location, le client doit retourner à All-Connects les biens mis à disposition dans les huit (8) jours suivant la fin du contrat. Si le client ne retourne pas les produits dans le délai imparti, les produits non retournés seront facturés au nouveau prix standard fixé par All-Connects dans sa liste de prix.

Article 5 - Livraison

5.1 Dans le cadre d'un contrat de location, tous les produits mis à disposition restent à tout moment la propriété d'All-Connects.

5.2 En acceptant les présentes Conditions Générales, le client accorde à All-Connects un gage général conventionnel, en garantie de toutes les créances en suspens qui pourraient naître des contrats entre les parties.